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Article L631-1

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Code de commerce

Article L621-142

Article L621-142

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Tribunal peut prononcer des mesures à tout moment

Résumé Le tribunal peut décider de mesures importantes à tout moment, à la demande d’une personne concernée ou d’office.
Mots-clés : droit des entreprises procédure judiciaire mesures de redressement

A tout moment de la procédure, le tribunal, à la demande d'une des personnes mentionnées à l'article L. 621-27 ou d'office, peut prononcer une des mesures prévues à cet article.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

A tout moment de la procédure, le tribunal, à la demande d'une des personnes mentionnées à l'article L. 621-27 ou d'office, peut prononcer une des mesures prévues à cet article.