Code de commerce
Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
Abrogée1 janvier 2006
Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan
Abrogé1 janvier 2006Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 1 : De la modification des statuts des personnes morales
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 2 : Des modalités d'apurement du passif
Abrogé1 janvier 2006Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 1 : Dispositions générales
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 2 : Des modalités de réalisation de la cession
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 3 : Des obligations du cessionnaire
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 4 : Des effets à l'égard des créanciers
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 5 : De la location-gérance
Abrogé1 janvier 2006Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005
Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan
Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise
Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise