Article L621-97
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de location‑gérance après plan de cession
Résumé Le tribunal peut autoriser un contrat de location‑gérance même si le bail interdit, pour que l’acheteur puisse garder l’entreprise et payer les créanciers.
Mots-clés : Plan de cession location-gérance droit des entreprises en difficulté créanciers
Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance dans les conditions prévues à l'article L. 621-62, même en présence de toute clause contraire notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre d'acquisition permettant dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.
Article L621-98
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résiliation du contrat de location-gérance et conséquences
Résumé Le commissaire peut demander la résiliation du contrat de location-gérance si le locataire ne respecte pas ses obligations, ce qui entraîne la fin du plan et l’ouverture d’une nouvelle procédure de redressement judiciaire pour le loueur, où les créanciers récupèrent leurs créances.
Mots-clés : Plan de cession Location-gérance Redressement judiciaire Créanciers Résiliation
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l'inexécution des obligations incombant au locataire-gérant.
Le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.
La résolution du plan entraîne l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard du loueur. Les créanciers appelés à la répartition du prix de cession recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
Article L621-99
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion des règles de location‑gérance
Résumé Cette règle dit que les règles L.144‑3, L.144‑4 et L.144‑7 ne s’appliquent pas.
Mots-clés : location-gérance exemption commerce
Article L621-100
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Délai de cession en location-gérance
Résumé Si une entreprise est louée, elle doit être vendue dans les deux ans après le jugement qui fixe le plan.
Mots-clés : location-gérance cession d'entreprise plan de redressement judiciaire délai
En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.
Article L621-101
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Redressement judiciaire pour locataire-gérant non acquérant
Résumé Si le locataire-gérant ne respecte pas le plan d'achat, on peut lancer une procédure de redressement judiciaire sans attendre la faillite, mais s'il a une bonne raison, il peut demander à changer les conditions avant la fin du contrat, sauf le prix.
Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son égard, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, du procureur de la République ou de tout intéressé, sans qu'il y ait lieu de constater la cessation des paiements.
Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu'il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal, avant l'expiration du contrat de location et après avis du commissaire à l'exécution du plan, de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix.
