Code de commerce
Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise
Abrogée1 janvier 2006
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 2 : Des modalités de réalisation de la cession
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 3 : Des obligations du cessionnaire
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 4 : Des effets à l'égard des créanciers
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 5 : De la location-gérance
Abrogé1 janvier 2006Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005
Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Des modalités de réalisation de la cession
Paragraphe 3 : Des obligations du cessionnaire
Paragraphe 4 : Des effets à l'égard des créanciers
Paragraphe 5 : De la location-gérance