Article L621-73
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications statutaires pour la continuation d'entreprise
Résumé Le plan indique les changements de statuts indispensables pour que l'entreprise continue.
Mots-clés : plan de redressement statuts continuation d'entreprise droit des entreprises
Le plan mentionne les modifications des statuts nécessaires à la continuation de l'entreprise.
Article L621-74
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Mandat de l'administrateur pour convoquer l'assemblée
Résumé Le tribunal donne à l'administrateur le pouvoir d'inviter l'assemblée compétente, dans les règles et délais fixés par décret, afin d'appliquer les changements du plan.
Mots-clés : Plan de redressement Administration judiciaire Assemblée d'entreprise Procédure légale
Le jugement qui arrête le plan donne mandat à l'administrateur de convoquer, dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, l'assemblée compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues par le plan.
Article L621-75
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Libération du capital et compensation des créances
Résumé Les associés doivent payer leur capital dans le délai fixé; s'ils paient tout d'un coup, ils peuvent recevoir une compensation jusqu'au montant de leurs créances, limitée par la réduction prévue dans le plan.
Mots-clés : Capital Compensation Plan de redressement Créances Tribunal
Les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le capital qu'ils souscrivent dans le délai fixé par le tribunal. En cas de libération immédiate, ils peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan sous forme de remises ou de délais.
