Article L621-94
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigibilité des dettes après arrêt du plan de cession
Résumé Quand le tribunal décide de mettre fin à la vente totale d’une entreprise, toutes les dettes qui n’ont pas encore été payées deviennent immédiatement exigibles.
Mots-clés : Plan de cession Dettes Tribunal Entreprise
Le jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise rend exigibles les dettes non échues.
Article L621-95
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Clôture des opérations de cession totale
Résumé Après la vente d’une entreprise, le tribunal termine les opérations, répartit le prix entre les créanciers selon leur rang, et les créanciers peuvent poursuivre individuellement dans les limites prévues.
Mots-clés : droit des entreprises liquidation judiciaire cession d'entreprise créanciers
En cas de cession totale de l'entreprise, le tribunal prononce la clôture des opérations après régularisation des actes nécessaires à la cession, paiement du prix et réalisation des actifs non compris dans le plan.
Le prix de cession est réparti par le commissaire à l'exécution du plan entre les créanciers suivant leur rang.
Les créanciers recouvrent, après le jugement de clôture, leur droit de poursuite individuelle dans les limites fixées par l'article L. 622-32.
Article L621-96
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Répartition du prix et droits des créanciers lors de la cession d'actifs grevés
Résumé Quand une entreprise vend des biens avec privilèges ou hypothèques, le tribunal répartit le prix entre ces sûretés, empêche les créanciers de récupérer l'argent avant le paiement complet, mais le nouveau propriétaire doit payer les échéances du crédit qui a financé ces biens, sauf accord contraire.
Mots-clés : cession d'entreprise sûretés créanciers droit de préférence transfert de propriété plan de cession
Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence.
Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.
Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie, sous réserve des délais de paiement qui pourront être accordés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-88. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.
Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire.
