JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 60

Article 60

Au deuxième alinéa de l'article L. 626-19, après les mots : « prévue par le plan », sont ajoutés les mots : « pour son paiement ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article L. 626-19, après les mots : « prévue par le plan », sont ajoutés les mots : « pour son paiement ».