Code de commerce

Article L622-32

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des recours entre coobligés en sauvegarde

Résumé. Les coobligés en procédure de sauvegarde ne peuvent pas se poursuivre pour les paiements effectués, sauf si le total des sommes versées dépasse la créance totale.
Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de recours pour les coobligés en cas de procédure de sauvegarde, en supprimant les conditions complexes liées à la liquidation judiciaire et en se concentrant sur le dépassement du montant total de la créance.