Transféré1 janvier 2006
Transféré par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité des dispositions du plan de redressement
Résumé. Quand le tribunal valide le plan, ses règles s'appliquent à tout le monde, mais les cautions solidaires et coobligés ne peuvent pas les utiliser.
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir.
Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir.