En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du comité social et économique sur l'accord
Résumé. Le débiteur doit informer le comité social et économique du contenu de l'accord lorsqu'il demande son homologation.
Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.