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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

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Article 7

Modification de l'article L. 611-10-2 du Code de commerce

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations aux représentants du personnel

Résumé L'ordonnance change qui est informé en cas de problèmes économiques dans une entreprise.

I. ‒ A l'article L. 611-8-1, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les représentants du personnel sont informés » sont remplacés par les mots : « social et économique est informé ».
II. ‒ Au premier alinéa de l'article L. 611-9, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».

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Version 1

I. ‒ A l'article L. 611-8-1, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les représentants du personnel sont informés » sont remplacés par les mots : « social et économique est informé ».

II. ‒ Au premier alinéa de l'article L. 611-9, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».