Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 611-10-2 du Code de commerce
Résumé L'article L. 611-10-2 fait référence à l'article L. 611-10-1.
Au premier alinéa de l'article L. 611-10-2, après les mots : « du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 » sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ».
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