Article L511-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie conservatoire des effets mobiliers en cas de non-paiement d'une lettre de change protestée
Résumé Si une lettre de change n'est pas payée, le détenteur peut demander à un juge de bloquer temporairement les biens mobiliers des personnes impliquées.
Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.
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