En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Saisie conservatoire des biens mobiliers en cas de lettre de change non payée
Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.