Code de commerce

Article L511-51

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Article L511-51

Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Saisie conservatoire des biens mobiliers en cas de lettre de change non payée

Résumé. Un porteur d'une lettre de change non payée peut, avec l'autorisation d'un juge, saisir les biens mobiliers des personnes responsables pour garantir le paiement.

Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance