Code de commerce

Sous-section 1 : De l'acceptation par intervention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation par intervention d'une lettre de change

Résumé. L'acceptation par intervention d'une lettre de change est une procédure où un tiers garantit le paiement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Acceptation par intervention d'une lettre de change

Résumé. L'article explique les règles de l'acceptation par intervention d'une lettre de change, notamment les conditions et les conséquences pour le porteur.

L'acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont ouverts avant l'échéance au porteur d'une lettre de change acceptable.

Lorsqu'il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l'accepter ou la payer au besoin au lieu du paiement, le porteur ne peut exercer avant l'échéance ses droits de recours contre celui qui a apposé l'indication et contre les signataires subséquents à moins qu'il n'ait présenté la lettre de change à la personne désignée et que, celle-ci ayant refusé l'acceptation, ce refus n'ait été constaté par un protêt.

Dans les autres cas d'intervention, le porteur peut refuser l'acceptation par intervention.

Toutefois, s'il l'admet, il perd les recours qui lui appartiennent avant l'échéance contre celui pour qui l'acceptation a été donnée et contre les signataires subséquents.

L'acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change ; elle est signée par l'intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu ; à défaut de cette indication, l'acceptation est réputée donnée pour le tireur.

L'accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les endosseurs postérieurs à celui pour le compte duquel il est intervenu, de la même manière que celui-ci.

Malgré l'acceptation par intervention, celui pour lequel elle a été faite et ses garants peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée à l'article L. 511-45 (Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée), la remise de la lettre de change, du protêt et d'un compte acquitté, s'il y a lieu.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 1 : De l'acceptation par intervention
Article L511-66