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Chapitre II

Des attributions

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Article L462-4-1

Attributions de l'Autorité de la concurrence en matière de liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice

Code de commerce

Article L462-4

Article L462-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de l'Autorité de la concurrence

Résumé L'Autorité de la concurrence donne des avis sur la concurrence et dit aux ministres comment améliorer les marchés.

L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Le conseil peut être consulté par le ministre chargé de l'économie sur tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence dans les conditions prévues au titre III ci-dessus.