Code de commerce

Article L462-4

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Article L462-4

L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 novembre 2008

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Rôle de l'Autorité de la concurrence dans les avis et recommandations

Résumé. L'Autorité de la concurrence peut donner des avis publics sur des questions liées à la concurrence et recommander des mesures pour améliorer le fonctionnement des marchés.

L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 2 : Remplacement du Conseil de la concurrence par l'Autorité

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, qui peut désormais donner des avis publics sur toute question concernant la concurrence et recommander des mesures pour améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance