En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'Autorité de la concurrence dans les avis et recommandations
L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.