Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. L462-4-1, Art. L462-4-2 > >
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2 modifiés
JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 3 ;
Vu la décision n° 2025-316 L du 6 novembre 2025 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 > > Art. 52 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 4
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux avis de l'Autorité de la concurrence relatifs à la liberté d'installation des commissaires de justice et des notaires rendus à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux avis de l'Autorité de la concurrence relatif à la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation rendus à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice, prises en application du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, publiées à compter de la publication du présent décret.
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2 cités
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure