Code de commerce

Article L341-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L341-2

I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'

article L. 341-1

(

Échéance commune des contrats dans les réseaux de distribution commerciale

)

Art. L.341-1

Échéance commune des contrats dans les réseaux de distribution commerciale

Les contrats entre des groupes de commerçants et les exploitants de magasins doivent avoir une date d'échéance commune, et la résiliation d'un contrat entraîne celle de tous les autres.

, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.

II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;

2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ;

3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ;

4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'

article L. 341-1

(

Échéance commune des contrats dans les réseaux de distribution commerciale

)

Art. L.341-1

Échéance commune des contrats dans les réseaux de distribution commerciale

Les contrats entre des groupes de commerçants et les exploitants de magasins doivent avoir une date d'échéance commune, et la résiliation d'un contrat entraîne celle de tous les autres.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions post-contrat en distribution commerciale

Résumé. Les clauses limitant la liberté commerciale après la fin d'un contrat sont interdites, sauf si elles protègent un savoir-faire secret et sont limitées dans le temps et l'espace.
I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1 (Échéance commune des contrats dans les réseaux de distribution commerciale), de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.
II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;
2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ;
3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ;
4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1 (Échéance commune des contrats dans les réseaux de distribution commerciale).

Historique des versions

Source : Légifrance