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Sous-section 2

Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée

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Article L236-27

Dispositions de l'apport partiel d'actifs entre sociétés

Code de commerce

Article L236-26

Article L236-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la solidarité des sociétés bénéficiaires dans une scission

Résumé Une société peut éviter la responsabilité des dettes des autres sociétés après une scission, et les créanciers peuvent s'y opposer.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-25, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.

En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.

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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-25, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.

En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.