Créé le 26 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité limitée des nouvelles sociétés en cas de scission
Résumé. Lors d'une scission d'entreprise, les nouvelles sociétés sont responsables des dettes de l'ancienne société, mais cette responsabilité est limitée à la valeur des actifs qu'elles reçoivent.
Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle la scission prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.