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Sous-section 2

Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée

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Article L236-26

Dérogation à la solidarité des sociétés bénéficiaires dans une scission

Code de commerce

Article L236-25

Article L236-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires d'une scission

Résumé Si une société se divise, les nouvelles entreprises doivent payer les dettes de l'ancienne, mais seulement jusqu'à la valeur de ce qu'elles ont reçu.

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle la scission prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.

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Version 1

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle la scission prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.