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Sous-section 2

Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée

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Article L236-25

Responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires d'une scission

Code de commerce

Article L236-24

Article L236-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet de scission et assemblées d'obligataires

Résumé Les détenteurs d'obligations d'une entreprise ne doivent pas approuver une scission, sauf s'ils décident de s'y opposer.

Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.

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Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.