En vigueur depuis le 26 juin 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux documents sociaux pour les porteurs de certificats d'investissement
Résumé. Les détenteurs de certificats d'investissement ont le droit d'obtenir les documents sociaux comme les actionnaires.
Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.