Code de commerce

Article L225-268

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des travailleurs dans les conseils d'administration

Résumé. Les sociétés anonymes à participation ouvrière doivent inclure des représentants de la coopérative de main-d'œuvre dans leur conseil d'administration, élus par les actionnaires et choisis parmi les mandataires de la coopérative.

Le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme à participation ouvrière comprend un ou plusieurs représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre. Ces représentants sont élus par l'assemblée générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la coopérative à cette assemblée générale. Le nombre en est fixé par le rapport qui existe entre les actions de travail et les actions de capital. Ils sont nommés pour le même temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles. Toutefois, leur mandat prend fin s'ils cessent d'être salariés de la société et, par suite, membres de la société. Si le conseil d'administration ou de surveillance ne se compose que de trois membres, il doit comprendre tout au moins un représentant de ladite société coopérative.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 179

En résumé. La modification élargit la composition du conseil d'administration ou de surveillance en incluant explicitement les conseils de surveillance, et ajuste la condition minimale pour les conseils composés de trois membres.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 23 mai 2019