Article L225-183
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'exercice et transmission des options
Résumé L'assemblée fixe quand on peut exercer les options, on ne peut pas les donner avant, et les héritiers peuvent les exercer dans les six mois après le décès.
Mots-clés : options d'achat d'actions droits des salariés transmission des droits assemblée générale héritage
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées.
Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée.
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès.
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