Abrogé26 juin 2004
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des options et interdiction pour les grands actionnaires
Résumé. Il limite le nombre d'options ouvertes pour ne pas dépasser une fraction du capital, et interdit aux salariés ou dirigeants possédant plus de 10 % du capital de recevoir des options.
Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Il ne peut être consenti d'options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.
Il ne peut être consenti d'options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.