Article L225-182
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des options et interdiction pour les grands actionnaires
Résumé Il limite le nombre d'options ouvertes pour ne pas dépasser une fraction du capital, et interdit aux salariés ou dirigeants possédant plus de 10 % du capital de recevoir des options.
Mots-clés : options capital social actionnaires salariés mandataires sociaux limitation
Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Il ne peut être consenti d'options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.
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