Article L225-27-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition équilibrée des sexes parmi les administrateurs salariés
Résumé Les dirigeants choisis parmi le personnel doivent représenter aussi bien les femmes que les hommes.
Mots-clés : Gouvernance d'entreprise Représentation du personnel Égalité femmes-hommes
La désignation des administrateurs salariés élus en application de l'article L. 225-27 et des administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes mentionnée à l'article L. 225-18-1.
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