Article L146-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la commission minimale garantie dans les contrats de gérance-mandat
Résumé Un accord fixe le montant minimum de commission pour les gérants-mandataires, sinon le ministre décide.
Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.
A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale.
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