Code de commerce

Article L146-2

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Article L146-2

Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.

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En vigueur depuis le 3 août 2005

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Informations préalables au contrat de gérance-mandat

Résumé. Avant de signer un contrat, le propriétaire d'un fonds de commerce doit donner toutes les informations nécessaires au gérant pour qu'il puisse prendre sa décision en toute connaissance.

Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 2005

Source : Légifrance