En vigueur depuis le 3 août 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations préalables au contrat de gérance-mandat
Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.