Code de commerce

Article L146-4

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Article L146-4

Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'

article L. 146-3

(

Commission minimale des gérants-mandataires

)

Art. L.146-3

Commission minimale des gérants-mandataires

Un accord fixe le montant minimum de la commission pour les gérants-mandataires, en fonction de l'importance du commerce.

, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas de rupture de contrat de gérance-mandat

Résumé. Un contrat entre un mandant et un gérant-mandataire peut être rompu à tout moment, mais le mandant doit payer une indemnité si c'est lui qui met fin au contrat.

Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-3 (Commission minimale des gérants-mandataires), pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 2005

Source : Légifrance