Code de commerce

Article L145-32

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Article L145-32

Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à l'

article L. 145-31

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Règles de la sous-location dans un bail commercial

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Art. L.145-31

Règles de la sous-location dans un bail commercial

La sous-location d'un bail commercial est généralement interdite sauf accord du propriétaire ou stipulation contraire dans le bail.

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A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Renouvellement du bail en cas de sous-location

Résumé. Un sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal, mais le propriétaire n'est pas obligé de renouveler sauf s'il a autorisé la sous-location.

Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à l'article L. 145-31 (Règles de la sous-location dans un bail commercial).

A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance