Code de commerce

Article L141-26

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Article L141-26

La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23 (Délai pour les salariés en cas de vente d'un fonds). Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 (Délai pour les salariés en cas de vente d'un fonds) à L. 141-25 (Obligation d'information et discrétion des salariés lors de la vente d'un fonds).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai maximal pour la vente d'un fonds de commerce

Résumé. La vente d'un fonds de commerce doit avoir lieu dans les deux ans suivant la période d'information des salariés, sinon elle doit respecter les règles initiales.

La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23 (Délai pour les salariés en cas de vente d'un fonds). Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 (Délai pour les salariés en cas de vente d'un fonds) à L. 141-25 (Obligation d'information et discrétion des salariés lors de la vente d'un fonds).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 204 : Simplification des règles de transmission d'entreprises

En résumé. Le terme 'cession' a été remplacé par 'vente' dans l'article, mais les règles et délais restent inchangés.

Source : Légifrance