Article L141-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de vente après l'expiration du délai de présentation d'offre par les salariés
Résumé La vente d'un fonds de commerce doit avoir lieu dans les deux ans après que les employés aient eu le temps de faire une offre, sinon les mêmes règles s'appliquent.
La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25.
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