En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Délai maximal pour la vente d'un fonds de commerce
La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23 (Délai pour les salariés en cas de vente d'un fonds). Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 (Délai pour les salariés en cas de vente d'un fonds) à L. 141-25 (Obligation d'information et discrétion des salariés lors de la vente d'un fonds).