Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L133-5

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Extension des règles du transport aux transporteurs aériens

Résumé. Les règles du transport s'appliquent désormais aussi aux transporteurs aériens.

A modifié les dispositions suivantes :

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