JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article 4

Article 4

L'article L. 133-5 du code de commerceest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 133-5.-Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens. »


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Version 1

L'article L. 133-5 du code de commerceest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.L. 133-5.-Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens. »