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Extension des règles du transport aux transporteurs aériens
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. L133-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Suppression de vieilles lois sur l'aviation et autres domaines
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 · art. 7
Report des abrogations dans les codes liés aux transports
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 · art. 9
Application de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 · art. 11
Champ d'application des règles de transport
Code de commerce · art. L133-5 (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce