Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles du règlement intérieur pour un magasin collectif
Résumé. L'article L125-11 du Code de commerce explique comment le règlement intérieur d'un magasin collectif fixe les règles pour une politique commerciale commune, comme les horaires d'ouverture, la gestion des services partagés et l'organisation des activités concurrentes.
Le règlement intérieur détermine les règles propres à assurer une politique commerciale commune. Il fixe les conditions générales d'exploitation, et, notamment :
1° Les jours et heures d'ouverture ainsi que, le cas échéant, les périodes de fermeture saisonnières ou pour congés annuels ;
2° L'organisation et la gestion des services communs et la répartition des charges correspondant à ces services ;
3° Sous réserve de la législation en vigueur en la matière, l'aménagement des activités concurrentes, ainsi que la détermination des activités annexes qui peuvent être exercées par chaque membre en concurrence avec celles d'autres membres du magasin ;
4° Le choix des inscriptions publicitaires et décors propres à chaque emplacement et éventuellement leur harmonisation ;
5° Les actions collectives ou individuelles d'animation du magasin, notamment celles à caractère saisonnier.
1° Les jours et heures d'ouverture ainsi que, le cas échéant, les périodes de fermeture saisonnières ou pour congés annuels ;
2° L'organisation et la gestion des services communs et la répartition des charges correspondant à ces services ;
3° Sous réserve de la législation en vigueur en la matière, l'aménagement des activités concurrentes, ainsi que la détermination des activités annexes qui peuvent être exercées par chaque membre en concurrence avec celles d'autres membres du magasin ;
4° Le choix des inscriptions publicitaires et décors propres à chaque emplacement et éventuellement leur harmonisation ;
5° Les actions collectives ou individuelles d'animation du magasin, notamment celles à caractère saisonnier.