En vigueur depuis le 2 août 2014
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Répartition des bénéfices dans les sociétés coopératives
Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers.