Code de commerce

Article L124-1-1

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Article L124-1-1

Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers.

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En vigueur depuis le 2 août 2014

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Répartition des bénéfices dans les sociétés coopératives

Résumé. Les bénéfices dans une coopérative de commerçants doivent être partagés en fonction des affaires faites avec chaque membre.

Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers.

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