Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 2 août 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'aide en urgence pour les coopératives de pharmaciens
Résumé. Les sociétés coopératives de pharmaciens doivent aider en cas d'urgence, même si le pharmacien ou l'établissement n'est pas membre.
Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.