Code de commerce

Article L124-2

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Article L124-2

Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'aide en urgence pour les coopératives de pharmaciens

Résumé. Les sociétés coopératives de pharmaciens doivent aider en cas d'urgence, même si le pharmacien ou l'établissement n'est pas membre.

Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2014

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 38 : Précision des obligations des sociétés coopératives de pharmaciens

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des sociétés coopératives de commerçants de détail et se concentre uniquement sur les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine, en précisant leur obligation de service en cas d'urgence.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2014

Source : Légifrance