Retour à la section

Sous-section 2

Des obligations comptables applicables à certains commerçants

Article suivant

Article L123-27

Dérogation pour l'évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours

Code de commerce

Article L123-26

Article L123-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses comptables pour certains commerçants en régime simplifié

Résumé Les commerçants en régime simplifié peuvent enregistrer certaines dépenses au moment où ils les paient, sauf pour les achats.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.