Code de commerce

Article L123-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L123-26

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 123-13

(

Obligations comptables des commerçants

)

Art. L.123-13

Obligations comptables des commerçants

Les commerçants doivent établir un bilan et un compte de résultat pour montrer la santé financière de leur entreprise.

, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des charges dans le compte de résultat pour certains commerçants

Résumé. Certains commerçants peuvent enregistrer certaines dépenses dans leur compte de résultat en fonction de leur date de paiement, sauf pour les achats.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13 (Obligations comptables des commerçants), les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance