En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Enregistrement des charges dans le compte de résultat pour certains commerçants
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13 (Obligations comptables des commerçants), les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.