Code de commerce

Article L521-1

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Article L521-1

Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un individu non commerçant, pour un acte de commerce, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'

article L. 110-3

(

Preuves des actes de commerce pour les commerçants

)

Art. L.110-3

Preuves des actes de commerce pour les commerçants

Les commerçants peuvent prouver leurs actes de commerce avec n'importe quel moyen, sauf si la loi dit le contraire.

.

Le gage, à l'égard des valeurs négociables, peut aussi être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie.

A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le grand-livre de la dette publique, le gage peut également être établi par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres.

Il n'est pas dérogé aux dispositions des articles

2355

(

Définition et types de nantissement

)

Art. 2355

Définition et types de nantissement

Le nantissement est une garantie pour une dette, utilisant des biens immatériels comme les créances.

à

2366

(

Remboursement de l'excédent dans un nantissement

)

Art. 2366

Remboursement de l'excédent dans un nantissement

Si un créancier reçoit plus que ce qui est dû, il doit rendre l'excédent au débiteur.

du

code civil

en ce qui concerne les créances mobilières.

Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gage sur acte de commerce

Résumé. Un gage peut être mis en place par un commerçant ou un particulier pour un acte de commerce, soit par endossement, soit par transfert sur registres, et il permet au créancier de récupérer les effets de commerce.

Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un individu non commerçant, pour un acte de commerce, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 (Preuves des actes de commerce pour les commerçants).

Le gage, à l'égard des valeurs négociables, peut aussi être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie.

A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le grand-livre de la dette publique, le gage peut également être établi par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres.

Il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 2355 (Définition et types de nantissement) à 2366 (Remboursement de l'excédent dans un nantissement) du code civil en ce qui concerne les créances mobilières.

Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. La référence aux articles du code civil concernant les créances mobilières a été mise à jour, passant de l'article 2075 à la section des articles 2355 à 2366.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance