Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence d'article pour l'assurance des commissaires aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaireCode de commerceArt. A822-30 : Assurance obligatoire pour les commissaires aux comptes
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaire
- Code de commerceArt. A822-29, Art. A822-30