Arrêté du 20 février 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A822-29, Art. A822-30

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence d'article pour l'assurance des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant se référer à l'article R. 822-36 pour leur assurance responsabilité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance