Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du Code de commerce
Résumé. Un arrêté du 5 mars 2026 modifie une règle dans le Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A821-35 → Version 2
- Code de commerceArt. A821-35