Arrêté du 5 mars 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A821-35

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Changement d'organisateur pour l'épreuve d'aptitude des commissaires aux comptes

Résumé. L'épreuve d'aptitude pour devenir commissaire aux comptes en matière de durabilité est désormais organisée par la Haute autorité de l'audit.

A modifié les dispositions suivantes :

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