Article A812-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des résultats de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
Résumé Le jury annonce les résultats de l'examen pour devenir mandataire judiciaire et informe chaque candidat.
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
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