Créé le 26 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des codes de lois lors des épreuves d'admissibilité
Résumé. Les candidats à l'examen pour devenir administrateur judiciaire peuvent utiliser des codes de lois avec ou sans références à la doctrine et à la jurisprudence.
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.