Code de commerce

Article A811-11

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En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Conditions de réussite à l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. Pour devenir administrateur judiciaire, il faut réussir un examen avec une moyenne d'au moins 10/20.

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.