Code de commerce

Article A811-10

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En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Conditions pour se présenter à l'épreuve orale d'administrateur judiciaire

Résumé. Pour passer l'épreuve orale d'admission en tant qu'administrateur judiciaire, il faut d'abord être déclaré admissible par le jury.

Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance.

L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury orientée sur l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire. Elle se déroule en séance publique.

Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.