Arrêté du 27 février 2026

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A750-1, Art. A750-9, Sct. ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3) , Art. Annexe 7-7

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Suppression des obligations d'enregistrement des données commerciales

Résumé. L'arrêté du 27 février 2026 supprime les règles qui obligeaient à enregistrer des informations détaillées sur les demandes et les exploitations commerciales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A750-1 : Autorisation de traitement automatisé de données personnelles par la DGCCRFCode de commerceArt. A750-9 : Droit d'accès et de rectification des données pour les équipements commerciauxCode de commerceSct. ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)
- Code de commerce
Art. A750-1, Art. A750-9, Sct. ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3) , Art. Annexe 7-7

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