Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'articles dans le Code de commerce
Résumé. Un arrêté du 27 février 2026 supprime plusieurs articles du Code de commerce.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A750-1 → Version 1Code de commerceArt. A750-9 → Version 1Code de commerceSct. ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)Code de commerceArt. Annexe 7-7 → Version 1
- Code de commerceArt. A750-1, Art. A750-9, Sct. ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3) , Art. Annexe 7-7