Code de commerce
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
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Élection des juges des tribunaux de commerce
Résumé. Ce chapitre explique comment on choisit les juges des tribunaux de commerce.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce