Code de commerce

Chapitre III  : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

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Élection des juges des tribunaux de commerce

Résumé. Ce chapitre explique comment on choisit les juges des tribunaux de commerce.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre III  : De l'élection des juges des tribunaux de commerce