Code de commerce

Chapitre II  : De l'organisation et du fonctionnement

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Organisation et fonctionnement du tribunal de commerce

Résumé. Ce chapitre explique comment fonctionne le tribunal de commerce, avec ses juges et ses règles.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre II  : De l'organisation et du fonctionnement