Code de commerce

Article A713-27

Créé le 21 janvier 2009

Les données statistiques qui permettent de calculer les rapports mentionnés à l'article R. 713-66 sont collectées par la chambre de commerce et d'industrie auprès des services fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition de la taxe professionnelle, lesquelles sont fournies par établissement, et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) en ce qui concerne le nombre de salariés des établissements.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 20 août 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)