Code de commerce

ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription pour un courtier en marchandises

Résumé. Un dirigeant doit prouver qu'il n'a pas de casier judiciaire et connaître les règles pour s'inscrire comme courtier en marchandises.

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Attestation des dirigeants de personnes morales pour l'inscription comme courtier de marchandises assermenté

Résumé. Un dirigeant doit confirmer qu'il n'a jamais été puni et qu'il connaît les règles pour inscrire son entreprise comme courtier de marchandises.

ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°)
DU CODE DE COMMERCE

En vue de l'inscription d'une personne morale
sur la liste des courtiers de marchandises assermentés

Dirigeant de personne morale

Je soussigné (e)

Né (e) le à

Demeurant,

Dirigeant de la société,

Fonction occupée :

Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-14 du code de commerce (Conditions pour l'inscription d'une entreprise comme courtier de marchandises assermenté) aux termes desquelles :

" En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :

1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;

2° Que la personne morale exerce une activité de courtage de marchandises depuis au moins deux ans dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ;

3° Que les activités auxquelles se livre la personne morale ne sont pas incompatibles avec les fonctions de courtier de marchandises assermenté ;

4° Qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° (à compter du 1er janvier 2015) et 5° de l'article L. 131-13 du code de commerce (Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté) ;

5° Qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité dans le ressort de la cour d'appel. ”

Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.

Fait à, le

Signature

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
Annexe 1-4