Créé le 25 septembre 1807 · Abrogé le 4 janvier 1969
(texte abrogé).
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Code de commerce
Créé le 25 septembre 1807 · Abrogé le 4 janvier 1969
(texte abrogé).
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Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 17 juillet 1971 · Abrogé le 21 septembre 2000
Sont prescrites toutes actions en paiement :
Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
Pour fournitures de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillement du navire, un an après ces fournitures faites ;
Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
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Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 17 juillet 1971 · Abrogé le 21 septembre 2000
Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil (Remboursement pour objets achetés dans des marchés).
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1 cité
Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
Créé le 25 septembre 1807 · Abrogé le 4 janvier 1969
(texte abrogé).
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Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du vendredi 25 septembre 1807 au mercredi 20 septembre 2000