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Code de commerce

Titre XIII : Des prescriptions

Abrogé21 septembre 2000
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Créé le 17 juillet 1971 · Abrogé le 21 septembre 2000

Sont prescrites toutes actions en paiement :

Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

Pour fournitures de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillement du navire, un an après ces fournitures faites ;

Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

Créé le 17 juillet 1971 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil (Remboursement pour objets achetés dans des marchés).

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du vendredi 25 septembre 1807 au mercredi 20 septembre 2000

Titre XIII : Des prescriptions
Article 430
Article 433
Article 433-1
Article 434