TRAVAUX PREPARATOIRES

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 655 ;

Rapport de M. Le Sénéchal, au nom de la commission des lois (n° 727) ;

Discussion et adoption le 2 mai 1968.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 136 (1967-1968) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 187 (1967-1968) ;

Discussion et adoption le 7 juillet 1968.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 47 ;

Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission des lois (n° 343) ;

Discussion et adoption le 17 octobre 1968.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 20 (1968-1969) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 37 (1968-1969) ;

Discussion et adoption le 19 novembre 1968.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 466 ;

Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission des lois (n° 491) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1968.

Par le Président de la République, C. de GAULLE.

Le Premier ministre, Maurice COUVE DE MURVILLE.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par intérim, Jean-Marcel JEANNENEY.

Le ministre des transports, Jean CHAMANT.