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Code de commerce

Article 433

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Article 433

Sont prescrites toutes actions en paiement :

Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

Pour fournitures de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillement du navire, un an après ces fournitures faites ;

Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juillet 1971 · Abrogé le 21 septembre 2000

Sont prescrites toutes actions en paiement :

Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

Pour fournitures de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillement du navire, un an après ces fournitures faites ;

Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juillet 1971 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance